Article 1
Est autorisée la cession par la société Elf Atochem SA des droits qu'elle détient en application du décret du 8 février 1995 susvisé à la société Total Petrochemicals France propriétaire de l'ouvrage.
Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 10 novembre 1966 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
NOR : INDI0505300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/INDI0505300D/jo/article_1
Texte n°9