Article 2
Les statuts de la société Total Petrochemicals France sont approuvés et annexés au présent décret (1).
Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 10 novembre 1966 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
NOR : INDI0505300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/INDI0505300D/jo/article_2
Texte n°9