Article 4
L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
NOR : JUSB0410393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/JUSB0410393A/jo/article_4
Texte n°10