Arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSB0410393A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/JUSB0410393A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.