Arrêté du 16 octobre 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale

Version INITIALE

NOR : BUDD0370015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/BUDD0370015A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.