Arrêté du 16 octobre 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale

Version INITIALE

NOR : BUDD0370015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/BUDD0370015A/jo/texte

Texte n°12


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 284 et 286 D ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale,
Arrête :


  • A compter du 20 octobre 2003, l'arrêté du 11 décembre 2002, modifié par les arrêtés du 23 janvier et du 25 mars 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale, est modifié conformément aux tableaux ci-joints.


  • En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 25 octobre 2003, les quantités en leur possession à la date du 20 octobre 2003.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2003 page 17759 à 17785


Fait à Paris, le 16 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
B. Nicolaïeff



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