Arrêté du 3 octobre 2003 portant prorogation du mandat des membres des comités techniques paritaires spéciaux et des comités techniques paritaires centraux renouvelés par consultation

Version INITIALE

NOR : EQUP0301371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/3/EQUP0301371A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second alinéa ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1984 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs du ministère de l'urbanisme et du logement ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 portant création d'un comité technique paritaire central au laboratoire central des ponts et chaussées ;
Vu les arrêtés des 7 novembre 2000, 8 décembre 2000 et 22 janvier 2001 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrête :


  • Le mandat des membres des comités techniques paritaires spéciaux et des comités techniques paritaires centraux des services ci-après désignés sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2004 :
    - la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
    - la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
    - la direction des transports terrestres ;
    - la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    - la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
    - la direction des routes ;
    - la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
    - la direction des affaires économiques et internationales ;
    - la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    - la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    - le service de l'information et de la communication ;
    - le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
    - le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
    - les directions régionales de l'équipement, à l'exception de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
    - les centres interrégionaux de fomation professionnelle d'Aix-en-Provence, d'Arras, de Clermont-Ferrand, de Mâcon, de Nancy, de Nantes, de Paris, de Rouen, de Toulouse et de Tours ;
    - la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    - la direction de l'équipement de Mayotte ;
    - les services maritimes et de navigation de la Gironde, du Languedoc-Roussillon et de Nantes ;
    - les services maritimes des Bouches-du-Rhône, des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, du Nord et de la Seine-Maritime ;
    - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    - l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes) ;
    - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    - le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
    - le centre d'études des tunnels ;
    - le Centre national des ponts de secours ;
    - le laboratoire central des ponts et chaussées ;
    - l'inspection du travail des transports ;
    - l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.


  • Le directeur du personnel, des services et de la modernisation et les directeurs ou chefs de service énumérés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg

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