Arrêté du 8 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

Version INITIALE

NOR : ECOC0300084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/8/ECOC0300084A/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.