Article 1
A l'article 7 du décret du 27 mai 2005 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/24/INTD0600109D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/24/2006-587/jo/article_1
Texte n°7
A l'article 7 du décret du 27 mai 2005 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
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