Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-587 du 24 mai 2006 modifiant le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle
NOR : INTD0600109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/24/INTD0600109D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/24/2006-587/jo/article_2
Texte n°7