Décision du 16 août 2004 portant délégation de pouvoir

Version INITIALE

NOR : ECOC0400089S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/8/16/ECOC0400089S/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, M. Philippe Nasse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre :
- les décisions donnant acte des désistements ;
- les décisions relatives aux affaires jugées sans établissement préalable d'un rapport ;
- les décisions relatives au secret des affaires.