Arrêté du 12 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité versée dans le cadre du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention

Version INITIALE

NOR : SANS0422541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/SANS0422541A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le médecin candidat à la reconversion doit déposer sa demande de versement de cette indemnité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il est rattaché :
- pour la perception du premier versement, dans les deux mois suivant son entrée en formation ;
- pour la perception du second versement, dans les deux mois suivant l'obtention de la capacité.
A l'appui de sa demande d'indemnité, le médecin fournit :
- une copie de la lettre d'engagement prévue à l'article 2 du décret du 3 octobre 2003 susvisé ;
- une déclaration sur l'honneur d'abandon de l'activité antérieure ;
- un justificatif de son inscription à l'université ;
- une copie de sa feuille d'imposition et de sa déclaration de ressources faisant apparaître ses revenus professionnels perçus pour l'année précédant celle de l'inscription en formation auprès de l'université.
Pour percevoir le second versement, il devra produire une attestation d'obtention de la capacité.
Chaque versement est effectué dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier déclaré complet.