Arrêté du 12 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité versée dans le cadre du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention

Version INITIALE

NOR : SANS0422541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/SANS0422541A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Cette indemnité fait l'objet d'un versement en deux parties, l'une d'un montant de 70 % de l'indemnité totale, à l'entrée en formation, l'autre du montant du solde, lors de l'obtention de la capacité.