Article 3
Cette indemnité fait l'objet d'un versement en deux parties, l'une d'un montant de 70 % de l'indemnité totale, à l'entrée en formation, l'autre du montant du solde, lors de l'obtention de la capacité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0422541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/SANS0422541A/jo/article_3
Texte n°27
Cette indemnité fait l'objet d'un versement en deux parties, l'une d'un montant de 70 % de l'indemnité totale, à l'entrée en formation, l'autre du montant du solde, lors de l'obtention de la capacité.
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