Arrêté du 12 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité versée dans le cadre du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention

Version INITIALE

NOR : SANS0422541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/SANS0422541A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.