Article 2
Le présent décret s'appliquera dès la première nomination du représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques suivant sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0300166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/DOMX0300166D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1172/jo/article_2
Texte n°35
Le présent décret s'appliquera dès la première nomination du représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques suivant sa publication.
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