Décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : DOMX0300166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/DOMX0300166D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1172/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.