Arrêté du 12 avril 2006 portant délégation de signature (Conseil général des mines)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/ECOP0600271A/jo/article_7

Texte n°42

Article 7


Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.