Arrêté du 9 janvier 2002 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat de la force française en Afghanistan

Version INITIALE

NOR : DEFF0201072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/DEFF0201072A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.