Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
NOR : MESS0220723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/MESS0220723A/jo/article_2
Texte n°26