Article 1
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire est allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/JUSK0540046D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/2005-1546/jo/article_1
Texte n°19
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire est allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires.
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