Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 433 et D. 434 ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu l'ordonnance du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 17 mars 1808 relatif au culte israélite ;
Vu le décret du 6 février 1911 modifié portant règlement d'administration publique et déterminant les conditions d'application à la Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public du culte ;
Vu le décret du 5 juillet 1927 relatif à l'organisation des Eglises protestantes dans les établissements français de l'Océanie ;
Vu le décret-loi du 16 janvier 1939, modifié par le décret-loi du 6 décembre 1939, instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses,
Décrète :