Article 2
L'indemnité prévue à l'article 1er n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/JUSK0540046D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/2005-1546/jo/article_2
Texte n°19
L'indemnité prévue à l'article 1er n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre.
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