Décret du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/MAEA0520372D/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.