Article 2
Le présent décret abroge le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0520372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/MAEA0520372D/jo/article_2
Texte n°19
Le présent décret abroge le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire).
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