Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0500158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTD0500158D/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.