Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0500158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTD0500158D/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Troussard, attaché d'administration centrale, Mme Rama Sy, secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité de M. Antoine Troussard, est habilitée à signer tous actes, décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.