Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0500158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTD0500158D/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Abdelouahab Abdellatif, agent contractuel, directement placé sous son autorité.