Arrêté du 13 décembre 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire sur l'estuaire de la Seine

Version INITIALE

NOR : DEVO0650606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/DEVO0650606A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, est désigné préfet coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire sur l'estuaire de la Seine, dans les régions et départements suivants :
- région Basse-Normandie, département du Calvados ;
- région Haute-Normandie, départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
- région Ile-de-France, départements des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-d'Oise et des Yvelines.