Décision n° 2003-274 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Polar devenue Ciné Polar)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301274S

Texte n°57

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société ABsat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.