Décision n° 2003-274 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Polar devenue Ciné Polar)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301274S

Texte n°57

Article 1


La société ABsat, éditrice du service de télévision Polar devenu Ciné Polar, versera au Trésor la somme de 3 934 EUR.