Décision du 9 octobre 2002 portant délégation de pouvoir

Version INITIALE

NOR : ECOX0205984S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/10/9/ECOX0205984S/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, Mme Pasturel, vice-présidente du conseil, est désignée pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.