Décision du 9 octobre 2002 portant délégation de pouvoir

Version INITIALE

NOR : ECOX0205984S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/10/9/ECOX0205984S/jo/texte

Texte n°18


La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu l'article L. 463-4 du code de commerce,
Décide :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, Mme Pasturel, vice-présidente du conseil, est désignée pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


M.-D. Hagelsteen

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