Arrêté du 24 mai 2005 modifiant les arrêtés du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications et du 30 décembre 2004 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès du ministre chargé des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0505187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/INDI0505187A/jo/article_3

Texte n°102

Article 3


Le directeur général des entreprises et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.