Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé est complété par les mots : « et des droits définis à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé ».
Arrêté du 24 mai 2005 modifiant les arrêtés du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications et du 30 décembre 2004 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès du ministre chargé des communications électroniques
NOR : INDI0505187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/INDI0505187A/jo/article_2
Texte n°102