Arrêté du 19 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « logiciel d'informatisation des domaines (LIDO)

Version INITIALE

NOR : ECOL0400098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/ECOL0400098A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière domaniale de :
- suivre au niveau des directions départementales, spécialisée et nationale, les opérations immobilières d'acquisition, de cession et de prise à bail par l'Etat et les collectivités locales ;
- consulter les dossiers d'évaluation et d'expropriation correspondants ;
- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'évaluation ;
- permettre le suivi de l'activité des agents.