Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « logiciel d'informatisation des domaines (LIDO) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts au service des domaines.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « logiciel d'informatisation des domaines (LIDO)
NOR : ECOL0400098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/ECOL0400098A/jo/article_1
Texte n°7