Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. En ce qui concerne les dossiers d'évaluation :
- nom et adresse du propriétaire du bien à évaluer ;
- nom et adresse de l'organisme consultant ;
- nom et prénom de l'évaluateur du service des domaines ;
- adresse et référence cadastrale du bien à évaluer ;
- montant de l'évaluation ;
- bloc-notes : informations relatives à l'évaluation et en rapport direct avec les informations décrites ci-dessus, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec l'évaluation.
2. En ce qui concerne les dossiers d'expropriation :
- nom et adresse de l'exproprié ;
- qualité de l'exproprié ;
- nom de l'avocat mandaté par l'exproprié ;
- nom de l'autorité expropriante ;
- nom du commissaire du Gouvernement ;
- adresse et référence cadastrale du bien exproprié ;
- montant des indemnités d'expropriation proposées et allouées ;
- suivi de la procédure d'expropriation ;
- bloc-notes : informations relatives à l'expropriation et en rapport direct avec les informations décrites ci-dessus, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec l'expropriation.