République
Française
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NOR : MCCI0400026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/MCCI0400026A/jo/article_5
Texte n°38
La commission se réunit une fois par an. Elle statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Elle peut entendre, à titre consultatif, tout expert dont elle souhaite recueillir l'avis.
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