Arrêté du 14 janvier 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une Commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche, de séjour en France et à l'étranger aux auteurs d'arts visuels, d'arts décoratifs et aux designers

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NOR : MCCI0400026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/MCCI0400026A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment l'article 14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques en date du 3 décembre 2003 ;
Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
Arrête :


  • Il est institué auprès du Centre national des arts plastiques une Commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger dans les domaines des arts visuels, des arts décoratifs et du design.


  • La commission propose au directeur du Centre national des arts plastiques l'attribution d'allocations dont elle a sélectionné les demandes.
    Des groupes de travail, comprenant des membres extérieurs à la commission, peuvent proposer des dossiers qui seront soumis à l'examen de cette instance.


  • La commission est composée de :
    Sept représentants de l'administration, membres de droit :
    Le délégué aux arts plastiques, ou son représentant ;
    Le directeur du Centre national des arts plastiques, ou son représentant ;
    Le directeur du Musée national d'art moderne - Centre Georges Pompidou, ou son représentant ;
    Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, ou son représentant ;
    L'inspecteur général de la création artistique, ou son représentant ;
    Deux conseillers pour les arts plastiques.
    Sept personnalités extérieures à l'administration. Elles sont nommées pour leurs compétences pour une durée de trois ans renouvelable.
    Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission. Le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.


  • Les allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger sont attribuées sur des crédits du budget du Centre national des arts plastiques.


  • La commission se réunit une fois par an. Elle statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Elle peut entendre, à titre consultatif, tout expert dont elle souhaite recueillir l'avis.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national des arts plastiques.


  • Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux arts plastiques,
M. Bethenod

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