Article 3
L'arrêté du 31 octobre 2003 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial du site nantais est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services du ministère de la justice délocalisés à Nantes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
NOR : JUSG0660053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/JUSG0660053A/jo/article_3
Texte n°17