Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services du ministère de la justice délocalisés à Nantes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSG0660053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/JUSG0660053A/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,5 Ko


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1991 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services du ministère de la justice délocalisés à Nantes,
Arrête :


  • La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services du ministère de la justice délocalisés à Nantes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
    Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) :
    4 titulaires ;
    4 suppléants.
    Syndicat Solidaires Justice national :
    2 titulaires ;
    2 suppléants.
    Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
    1 titulaire ;
    1 suppléant.


  • Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.


  • L'arrêté du 31 octobre 2003 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial du site nantais est abrogé.


  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,5 Ko