Décret n° 2002-904 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX0200096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/PRMX0200096D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-904/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.