Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0200096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/PRMX0200096D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-904/jo/article_2
Texte n°1
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
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