Arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : MCCB0200836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/MCCB0200836A/jo/article_4

Texte n°70

Article 4


L'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à l'activité du service. Il peut déléguer sa signature.
Il est habilité à négocier et conclure des contrats et marchés.
Il exerce l'autorité sur l'ensemble du personnel.