Article 5
Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor de Paris ; le comptable assignataire des recettes du service est le receveur général des finances.
Arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale
NOR : MCCB0200836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/MCCB0200836A/jo/article_5
Texte n°70