Article 7
Le titre professionnel agent de surveillance et d'intervention mentionné à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel susvisé est supprimé à compter du 15 avril 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0510255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/SOCF0510255A/jo/article_7
Texte n°4
Le titre professionnel agent de surveillance et d'intervention mentionné à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel susvisé est supprimé à compter du 15 avril 2005.
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