Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée

Version INITIALE

NOR : SOCF0510255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/SOCF0510255A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le titre professionnel agent de surveillance et d'intervention mentionné à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel susvisé est supprimé à compter du 15 avril 2005.