Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée

Version INITIALE

NOR : SOCF0510255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/SOCF0510255A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.