Décret n° 2007-252 du 26 février 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble

Version INITIALE

NOR : MENS0700298D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/MENS0700298D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/26/2007-252/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble relatifs aux exercices 2006 et 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.