Article 4
L'examen comprend des épreuves écrites et une épreuve orale.
Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
Arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
NOR : JUSC0420699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/JUSC0420699A/jo/article_4
Texte n°20