Arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0420699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/JUSC0420699A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.