Arrêté du 13 novembre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : VILV0311741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/VILV0311741A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Après l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 1.1. - En cas d'absence ou d'empêchement, la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est suppléée par le délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social urbain. »